Arrêté du 17 février 2014

Article 39

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Article 39

La sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion assure la préparation, la mise en œuvre et le suivi d'exécution du budget du programme soutien de la politique de l'éducation nationale. A ce titre, elle contribue, en liaison avec les responsables des programmes et les structures d'administration centrale, à la constitution des budgets opérationnels académiques et centraux ; elle est chargée de la répartition des moyens et du suivi de leur exécution. Pour les services centraux, elle assure la coordination des demandes budgétaires. Elle est chargée du suivi de la performance du programme et veille au bon emploi des moyens délégués.
Elle coordonne les actions ministérielles en matière de développement durable, pilote leur mise en œuvre et en assure le suivi.
Elle définit la politique patrimoniale ministérielle et la met en œuvre. Elle représente le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports dans les instances interministérielles chargées de promouvoir la politique immobilière de l'Etat. Elle met en œuvre les instruments d'une politique novatrice en matière de gestion du patrimoine immobilier. Elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et à la rénovation des immeubles des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Elle pilote l'élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière des services centraux et des opérateurs, et veille à la bonne articulation entre les schémas directeurs immobiliers régionaux et les orientations ministérielles. Elle suit les dispositifs contractuels en matière de constructions scolaires outre-mer et programme les crédits y afférents ainsi que ceux destinés aux établissements scolaires à la charge de l'Etat.
Elle pilote la mise en œuvre de la stratégie environnementale ministérielle. Elle assure la collecte et la synthèse des données, l'articulation avec les autres ministères et la veille juridique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2014 · Dernière version le 1 septembre 2023

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Rôles et responsabilités de la sous-direction du pilotage budgétaire

Résumé. L'article décrit les missions de la sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion, qui gère le budget, les biens immobiliers et les actions environnementales du ministère de l'Éducation nationale.

La sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion assure la préparation, la mise en œuvre et le suivi d'exécution du budget du programme soutien de la politique de l'éducation nationale. A ce titre, elle contribue, en liaison avec les responsables des programmes et les structures d'administration centrale, à la constitution des budgets opérationnels académiques et centraux ; elle est chargée de la répartition des moyens et du suivi de leur exécution. Pour les services centraux, elle assure la coordination des demandes budgétaires. Elle est chargée du suivi de la performance du programme et veille au bon emploi des moyens délégués.
Elle coordonne les actions ministérielles en matière de développement durable, pilote leur mise en œuvre et en assure le suivi.
Elle définit la politique patrimoniale ministérielle et la met en œuvre. Elle représente le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports dans les instances interministérielles chargées de promouvoir la politique immobilière de l'Etat. Elle met en œuvre les instruments d'une politique novatrice en matière de gestion du patrimoine immobilier. Elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et à la rénovation des immeubles des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Elle pilote l'élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière des services centraux et des opérateurs, et veille à la bonne articulation entre les schémas directeurs immobiliers régionaux et les orientations ministérielles. Elle suit les dispositifs contractuels en matière de constructions scolaires outre-mer et programme les crédits y afférents ainsi que ceux destinés aux établissements scolaires à la charge de l'Etat.
Elle pilote la mise en œuvre de la stratégie environnementale ministérielle. Elle assure la collecte et la synthèse des données, l'articulation avec les autres ministères et la veille juridique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Modifié parArrêté du 7 août 2023art. 4 : Modification des missions de la sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion

En résumé. L'article ajoute des responsabilités en matière de stratégie environnementale ministérielle, incluant la collecte et la synthèse des données, l'articulation avec les autres ministères et la veille juridique.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 31 août 2023

Modifié parArrêté du 28 décembre 2020art. 18 : Extension des responsabilités budgétaires

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure la jeunesse et les sports dans les attributions du ministère de l'éducation nationale, reflétant ainsi une extension des compétences du ministère.

En vigueur du samedi 1 février 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 15 janvier 2020art. 36 : Modification des missions de la sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion

En résumé. La sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion voit ses missions recentrées sur le budget, la performance, le développement durable et la gestion patrimoniale, avec suppression des mentions spécifiques à sa composition interne.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au vendredi 31 janvier 2020

Modifié parArrêté du 28 avril 2017art. 4 : Modification des missions de la sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion

En résumé. La sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion voit ses missions recentrées sur la coordination plutôt que la définition des politiques, avec un accent accru sur le développement durable et une meilleure articulation entre les schémas immobiliers régionaux et nationaux.

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance