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Arrêté du 17 février 2011

modifiant l'arrêté du 17 septembre 1999 portant répartition entre les sections administratives du Conseil d'Etat, pour leur examen par ces sections, des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des compétences du Conseil d'État pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un arrêté modifie les compétences du Conseil d'État en Nouvelle-Calédonie, en supprimant certaines règles et en ajoutant des matières comme les hydrocarbures et les minerais.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte, notamment son article 99 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-4 (Examen des lois de la Nouvelle-Calédonie par le Conseil d'État) ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 1999 portant répartition entre les sections administratives du Conseil d'Etat, pour leur examen par ces sections, des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie,

Arrêtent :

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Modification des compétences du Conseil d'État pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article modifie les compétences du Conseil d'État pour la Nouvelle-Calédonie, en supprimant les règles du droit domanial et en ajoutant celles sur les hydrocarbures, le nickel, le chrome et le cobalt.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 septembre 1999Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 17 septembre 1999
Art. 4
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Création d'un article sur l'examen des projets de lois en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un nouvel article est créé pour préciser les projets de lois examinés par le Conseil d'Etat en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 septembre 1999Art. 4-1
- Arrêté du 17 septembre 1999
Art. 4-1

En vigueur depuis le 19 février 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 17 février 2011 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2011.

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le samedi 19 février 2011

Arrêté du 17 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3