Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 septembre 1999 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0041 du 18 février 2011
Arrêté du 17 février 2011
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte, notamment son article 99 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-4 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1999 portant répartition entre les sections administratives du Conseil d'Etat, pour leur examen par ces sections, des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 septembre 1999 > > Art. 4-1 > >
1 version
1 créé
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 février 2011.
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux