Arrêté du 17 septembre 1999

Article 4

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Article 4

Sont examinés par la section des travaux publics du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes :

1° Règles concernant les hydrocarbures, le nickel, le chrome et le cobalt.

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En vigueur depuis le 20 septembre 1999 · Dernière version le 19 février 2011

Sont examinés par la section des travaux publics du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes :

1° Règles concernant les hydrocarbures, le nickel, le chrome et le cobalt.

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En vigueur du lundi 20 septembre 1999 au vendredi 18 février 2011

Source : Légifrance