En vigueur depuis le 20 septembre 1999 · Dernière version le 19 février 2011
Sont examinés par la section des travaux publics du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes :
1° Règles concernant les hydrocarbures, le nickel, le chrome et le cobalt.