Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences du Conseil d'État pour la Nouvelle-Calédonie
Résumé. L'article modifie les compétences du Conseil d'État pour la Nouvelle-Calédonie, en supprimant les règles du droit domanial et en ajoutant celles sur les hydrocarbures, le nickel, le chrome et le cobalt.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 septembre 1999Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 17 septembre 1999Art. 4