Arrêté du 17 février 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 septembre 1999

Art. 4

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Modification des compétences du Conseil d'État pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article modifie les compétences du Conseil d'État pour la Nouvelle-Calédonie, en supprimant les règles du droit domanial et en ajoutant celles sur les hydrocarbures, le nickel, le chrome et le cobalt.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 septembre 1999Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 17 septembre 1999
Art. 4

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