Arrêté du 17 septembre 1999

Article 4-1

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Article 4-1

Sont examinés par la section de l'administration du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes :

1° Garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie et des communes ;

2° Règles du droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.

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En vigueur depuis le 19 février 2011

Sont examinés par la section de l'administration du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes :

1° Garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie et des communes ;

2° Règles du droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.

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