Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article sur l'examen des projets de lois en Nouvelle-Calédonie
Résumé. Un nouvel article est créé pour préciser les projets de lois examinés par le Conseil d'Etat en Nouvelle-Calédonie.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 septembre 1999Art. 4-1
- Arrêté du 17 septembre 1999Art. 4-1