Arrêté du 17 février 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 septembre 1999

Art. 4-1

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Création d'un article sur l'examen des projets de lois en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un nouvel article est créé pour préciser les projets de lois examinés par le Conseil d'Etat en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 septembre 1999Art. 4-1
- Arrêté du 17 septembre 1999
Art. 4-1

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