Arrêté du 17 février 2010

Article 4

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Article 4

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées pour les victimes) est de un mois après la dernière mise à jour du dossier.

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En vigueur depuis le 27 février 2010

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Durée de conservation des données sur les victimes

Résumé. Les données sur les victimes d'événements exceptionnels sont conservées pendant un mois après la dernière mise à jour.

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées pour les victimes) est de un mois après la dernière mise à jour du dossier.

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En vigueur depuis le samedi 27 février 2010

Source : Légifrance