En vigueur depuis le 27 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un système pour gérer les victimes lors d'événements exceptionnels
Le préfet de police (secrétariat général de la zone de défense de Paris) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS), dont les finalités sont d'assurer le dénombrement, l'identification et le suivi des victimes lors d'événements exceptionnels.