Créé le 27 février 2010
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 17 février 2010
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 27 février 2010
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.