Article 1
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 129, route d'Alès, 30000 Nîmes.
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JORF n°0048 du 26 février 2010
Arrêté du 11 février 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Nîmes (30000) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental en date du 21 septembre 2009 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 21 octobre 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 21 décembre 2009,
Arrête :
Article 2
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Nîmes exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs confiés par les juridictions ; de tous les publics susceptibles de faire l'objet d'une mesure de placement : mineurs délinquants, mineurs en danger et jeunes majeurs ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour ;
― la préparation des jeunes à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
― la participation, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques.
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Article 3
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'hébergement collectif avec une mission d'hébergement diversifié, sise 129, route d'Alès, 30000 Nîmes, d'une capacité d'accueil de 12 places en collectif et de 6 places en diversifié, filles et garçons ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 129, route d'Alès, 30000 Nîmes, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons.
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Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin