Créé le 27 février 2010
Les droits d'accès et de rectifications prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du secrétariat général de la zone de défense de Paris.
Arrêté du 17 février 2010
Article 6
Effets de cet article
cite
articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 27 février 2010
Les droits d'accès et de rectifications prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du secrétariat général de la zone de défense de Paris.