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Arrêté du 17 février 2009

modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » ;

Vu le visa n° ECES2009A008EC de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi accordé à l'enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » 2009 ;

Vu le visa n° ECES2009X009EC de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi accordé à la partie variable de l'enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » 2009 ;

Vu les labels d'intérêt général du comité du label n° 205/D131 du 23 janvier 2006, n° 268/D131 du 4 septembre 2007 et n° 275/D131 du 4 septembre 2008 ;

Vu la délibération n° 2009-087 du 29 janvier 2009 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'une enquête annuelle

Résumé. L'enquête annuelle obligatoire de victimation et de cadre de vie change de période et s'étend à plus d'aspects.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des objectifs d'une enquête sur la victimation

Résumé. L'enquête évalue la victimation, les effets de la délinquance et les craintes des ménages sur leur comportement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des catégories d'informations traitées dans les enquêtes annuelles

Résumé. Les enquêtes annuelles incluent désormais des modules complémentaires pour les années 2007 à 2009, portant sur les violences physiques et pressions subies au sein du ménage.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mars 2009

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Rôle du directeur de l'INSEE dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le mercredi 4 mars 2009

Arrêté du 17 février 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4