Créé le 28 février 1995 · Abrogé le 9 juin 2009
Il est institué auprès du ministre de la jeunesse et des sports une commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs.
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fixant la composition et les fonctions de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, et notamment l'article 93 ;
Vu le décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;
Vu le décret n° 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1984 portant réglementation des centres de loisirs sans hébergement,
Créé le 28 février 1995 · Abrogé le 9 juin 2009
Il est institué auprès du ministre de la jeunesse et des sports une commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs.
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Créé le 28 février 1995 · Abrogé le 9 juin 2009
La commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs est une instance de réflexion, de prospective et de propositions.
Elle peut être saisie par le ministre de la jeunesse et des sports de toutes questions relatives aux vacances collectives, aux loisirs de proximité, à la formation et au statut de leurs personnels d'encadrement, ainsi qu'à la réglementation sur la protection des mineurs.
Le résultat de ses travaux fait l'objet de rapports écrits, qui sont remis au ministre de la jeunesse et des sports.
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Créé le 28 février 1995 · Abrogé le 9 juin 2009
La commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs est composée de vingt-six membres désignés nominativement pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
a) Représentants des administrations :
b) Représentants des organismes de formation et des organisateurs de centres de vacances et de loisirs :
c) Autres personnalités :
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Créé le 28 février 1995 · Abrogé le 9 juin 2009
La commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs peut décider d'organiser des groupes de travail auxquels peuvent être associées toutes personnes compétentes sur les questions à l'étude.
Elle peut également décider d'entendre des experts et conduire toutes consultations en fonction de l'objet de ses travaux.
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Créé le 28 février 1995 · Abrogé le 9 juin 2009
L'arrêté du 13 mars 1973 relatif à la création de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs est abrogé.
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Créé le 28 février 1995 · Abrogé le 9 juin 2009
Le directeur de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du mardi 28 février 1995 au lundi 8 juin 2009