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Arrêté du 17 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement dans le financement des établissements de santé et des écoles

Résumé. Les hôpitaux recevront plus d'argent en fonction de l'activité des urgences et de la performance des écoles.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6123-1 (Modalités d'autorisation pour la médecine d'urgence) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2 (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé), R. 162-29 (Création et fonctionnement des comités consultatifs d'allocation des ressources pour les établissements de santé), R. 162-29-1 (Répartition des ressources pour la médecine d'urgence), R. 162-33-25 (Fixation du financement de la médecine d'urgence par région) et R. 162-33-26 (Financement des urgences hospitalières) ;

Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 (Réforme du financement des urgences et des équipes mobiles) relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 (Collecte de données dans les urgences hospitalières) relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé) et dans un but de veille et de sécurité sanitaires ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 (Budget des hôpitaux pour l'année 2020) fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 décembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 décembre 2021 ;

Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 décembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2021,

Arrêtent :

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Modification de la base de calcul pour la dotation complémentaire

Résumé. La base de calcul de la dotation complémentaire pour les établissements en 2021 change, passant du prorata de la dotation populationnelle de base à des éléments issus du financement des structures des urgences autorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 janvier 2022

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Modification d'un arrêté

Résumé. On ajoute deux nouvelles annexes à l'arrêté du 6 avril 2021.

L'arrêté du 6 avril 2021 susvisé est complété d'une annexe 3 et d'une annexe 4 correspondant aux annexes 3 et 4 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 janvier 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le jour suivant sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 21 janvier 2022

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer et publier cet arrêté dans le journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Indicateur d'activité des urgences

Résumé. Un nouvel indicateur mesure si les urgences sont trop calmes en comptant le nombre de visites.
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Dotation complémentaire des établissements

Résumé. Les écoles reçoivent plus d'argent si elles sont meilleures ou s'améliorent.

Fait le 17 décembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 2022

Arrêté du 17 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe