Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6123-1 (Modalités d'autorisation pour la médecine d'urgence)Art. R.6123-1Modalités d'autorisation pour la médecine d'urgenceLes hôpitaux peuvent être autorisés à gérer les urgences médicales de trois façons : en régulant les appels, en envoyant des équipes mobiles ou en accueillant les patients aux urgences. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2 (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé)Art. L.162-22-8-2Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santéL'article explique comment les établissements de santé sont financés pour leurs activités de médecine d'urgence, en utilisant différentes sources comme une dotation populationnelle et des tarifs de prestation., R. 162-29 (Création et fonctionnement des comités consultatifs d'allocation des ressources pour les établissements de santé)Art. R.162-29Création et fonctionnement des comités consultatifs d'allocation des ressources pour les établissements de santéUn comité décide comment répartir les ressources entre les hôpitaux pour les urgences, la psychiatrie et les soins médicaux., R. 162-29-1 (Répartition des ressources pour la médecine d'urgence)Art. R.162-29-1Répartition des ressources pour la médecine d'urgenceL'article explique comment les ressources pour les services d'urgence sont réparties et contrôlées par une section consultative., R. 162-33-25 (Fixation du financement de la médecine d'urgence par région)Art. R.162-33-25Fixation du financement de la médecine d'urgence par régionL'article explique comment le montant de la dotation pour la médecine d'urgence est fixé par région, en tenant compte de plusieurs critères comme la population et l'offre de soins. et R. 162-33-26 (Financement des urgences hospitalières)Art. R.162-33-26Financement des urgences hospitalièresLes ministres fixent chaque année le montant d'une aide financière pour les hôpitaux, en fonction de leur performance en médecine d'urgence. ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 (Réforme du financement des urgences et des équipes mobiles)Réforme du financement des urgences et des équipes mobilesCe décret change la façon dont les services d'urgence et les équipes mobiles sont financés pour mieux les organiser. relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 (Collecte de données dans les urgences hospitalières)Collecte de données dans les urgences hospitalièresLes hôpitaux doivent collecter et partager des données sur les urgences pour améliorer les soins et la sécurité sanitaire. relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé)Art. L.6113-8Transmission des données par les établissements de santéLes hôpitaux doivent partager des données sur leur fonctionnement et leurs patients (sans les nommer) avec les autorités pour améliorer la santé publique. et dans un but de veille et de sécurité sanitaires ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 (Budget des hôpitaux pour l'année 2020)Budget des hôpitaux pour l'année 2020En 2020, les hôpitaux auront un budget de 56 milliards d'euros pour leurs dépenses de santé. fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.162-22-9Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif commun des dépenses d'assurance maladie est fixé pour les activités médicales dans les établissements de santé. ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé)Art. L.162-22-8-2Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santéL'article explique comment les établissements de santé sont financés pour leurs activités de médecine d'urgence, en utilisant différentes sources comme une dotation populationnelle et des tarifs de prestation. des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 décembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 décembre 2021 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 décembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2021,
Arrêtent :