Créé le 21 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication de l'arrêté
Résumé. Deux responsables doivent appliquer et publier cet arrêté dans le journal officiel.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.