Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance chargé des comptes publics ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 362 (Exportation de rhum des DOM vers la métropole)Art. 362Exportation de rhum des DOM vers la métropoleLes rhums et tafias traditionnels des DOM peuvent être exportés vers la métropole sans taxe, jusqu'à 153 000 hectolitres d'alcool pur par an., l'article 269 A de l'annexe II ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2021 (Règles d'exportation du rhum traditionnel vers la France)Règles d'exportation du rhum traditionnel vers la FranceCet arrêté explique comment les rhums traditionnels des îles françaises peuvent être envoyés en France sans frais, avec des règles pour leur vente et leur répartition. portant organisation de la campagne rhumière et règles de gestion du régime contingentaire,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2022, modifiant certaines règles fiscales et abrogeant des articles antérieurs.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 décembre 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, chargé de la sous-direction des droits indirects,
Y. Zerbini
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, Chef du service développement des filière et de l'emploi,