Le ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance chargé des comptes publics ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 362, l'article 269 A de l'annexe II ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2021 portant organisation de la campagne rhumière et règles de gestion du régime contingentaire,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 52 ter > >
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 novembre 2021 > > Art. 3, Art. 4 > >
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3 abrogés
Abrogé depuis le 2024-01-01 par [object Object]
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
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Abrogé depuis le 2024-01-01 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 décembre 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, chargé de la sous-direction des droits indirects,
Y. Zerbini
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, Chef du service développement des filière et de l'emploi,
P. Duclaud