⚠️Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance chargé des comptes publics ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 362, l'article 269 A de l'annexe II ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2021 portant organisation de la campagne rhumière et règles de gestion du régime contingentaire,
Arrêtent :
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, chargé de la sous-direction des droits indirects,
Y. Zerbini
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, Chef du service développement des filière et de l'emploi,
P. Duclaud