Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté sera publié au journal officiel et commencera à s'appliquer le 1er janvier 2022.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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