Arrêté du 17 décembre 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2019

Art. 11

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Extension des responsabilités du service de l'environnement professionnel

Résumé. Le service de l'environnement professionnel étend ses responsabilités pour inclure la gestion des bâtiments, des équipements et la sécurité des personnes et des biens.

A modifié les dispositions suivantes :

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