Arrêté du 17 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2019

Art. 6

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Extension des responsabilités du service des achats et des finances

Résumé. Le service des achats et des finances étend ses responsabilités pour inclure la politique d'achat et supprime ses missions immobilières.

A modifié les dispositions suivantes :

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