Arrêté du 17 décembre 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2019

Art. 13

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Extension des missions de la sous-direction de l'immobilier

Résumé. La sous-direction de l'immobilier et du cadre de vie élargit ses missions pour inclure la gestion des déménagements, des réaménagements d'espaces, des prestations logistiques et des politiques de mobilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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