Arrêté du 17 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Art. 3-1, Art. 6

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Modification des critères de délivrance des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les certificats d'économies d'énergie pour les contrats de performance énergétique sont ajustés selon la durée de la garantie et le niveau d'économies.

A modifié les dispositions suivantes :

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