Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères de délivrance des certificats d'économies d'énergie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Réajustement des plafonds de revenus pour les ménages en situation de précarité énergétiqueARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 6 : Conditions pour les contrats de performance énergétique
→ Version 3 : Modification des coefficients de certification pour les contrats de performance énergétique
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-1, Art. 6