Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et utilisation des attestations
Résumé Les nouvelles règles s'appliquent à partir du 1er janvier, mais les attestations sur l'honneur conformes à l'ancienne réglementation peuvent être utilisées jusqu'au 1er juillet pour les opérations en cours.
Les dispositions du I de l'article 1er et de l'article 2 sont applicables à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2022.
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