En vigueur depuis le 24 décembre 2021
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Entrée en vigueur des dispositions
Les dispositions du I de l'article 1er (Modification des critères de délivrance des certificats d'économies d'énergie) et de l'article 2 (Modification d'une annexe réglementaire) sont applicables à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2022.