Arrêté du 17 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Les dispositions du I de l'article 1er (Modification des critères de délivrance des certificats d'économies d'énergie) et de l'article 2 (Modification d'une annexe réglementaire) sont applicables à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2022.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2022, mais les anciennes attestations sur l'honneur sont acceptées jusqu'au 1er juillet 2022.

Les dispositions du I de l'article 1er (Modification des critères de délivrance des certificats d'économies d'énergie) et de l'article 2 (Modification d'une annexe réglementaire) sont applicables à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Source : Légifrance