JORF n°0298 du 23 décembre 2021

Arrêté du 17 décembre 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 et R. 221-22 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 16 décembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions d'un arrêté de 2014

Résumé Cet article change des parties d'un autre arrêté, mais ne dit pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 3-1, Art. 6 > >

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2 modifiés

4 cités

Article 2

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Modification de l'annexe 7-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014

Résumé Un article précédent a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 > > Art. Annexe 7-1 > >

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1 modifié

Article 3

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2022, mais les anciennes attestations sur l'honneur sont acceptées jusqu'au 1er juillet 2022.

Les dispositions du I de l'article 1er et de l'article 2 sont applicables à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2022.

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Article 4

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat

Résumé Le directeur général de l'énergie et du climat doit publier cet arrêté.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

O. David