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Arrêté du 17 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Modification des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté modifie les règles des certificats d'économies d'énergie pour les contrats de performance énergétique, en ajustant leur valeur selon la durée de la garantie et le niveau d'économies.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 (Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précaires) et R. 221-22 (Demande de certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 16 décembre 2021,

Arrête :

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Modification des critères de délivrance des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les certificats d'économies d'énergie pour les contrats de performance énergétique sont ajustés selon la durée de la garantie et le niveau d'économies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 17 décembre 2021 modifie l'annexe 7-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 7-1 → Version 9
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 7-1

En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2022, mais les anciennes attestations sur l'honneur sont acceptées jusqu'au 1er juillet 2022.

Les dispositions du I de l'article 1er (Modification des critères de délivrance des certificats d'économies d'énergie) et de l'article 2 (Modification d'une annexe réglementaire) sont applicables à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2022.

En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat doit publier cet arrêté.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

O. David

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Arrêté du 17 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4