Arrêté du 17 décembre 2021

Article 2

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Article 2

La liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est arrêtée annuellement, dans la limite de ce nombre maximal, par le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné ou, le cas échéant, par le chef de l'organisme d'emploi concerné.
Le transfert de droits mentionné au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé (Fixation du nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire) est mis en œuvre dans des conditions fixées par le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Attribution et transfert des droits à la prime de commandement et de responsabilité militaire

Résumé. Les chefs décident chaque année quels postes auront une prime spéciale et comment gérer son transfert.

La liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est arrêtée annuellement, dans la limite de ce nombre maximal, par le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné ou, le cas échéant, par le chef de l'organisme d'emploi concerné.
Le transfert de droits mentionné au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé (Fixation du nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire) est mis en œuvre dans des conditions fixées par le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné.

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En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Source : Légifrance