Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des autorités compétentes pour attribuer la prime de commandement et de responsabilité militaire
Résumé L'article 3 explique qui peut nommer les personnes qui donnent la prime de commandement et de responsabilité militaire, et que ces personnes peuvent déléguer mais ne peuvent pas déléguer de nouveau.
Le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné ou, le cas échéant, le chef de l'organisme d'emploi concerné désigne les autorités chargées d'attribuer la prime de commandement et de responsabilité militaire.
Ces autorités peuvent déléguer leur signature en la matière à des autorités placées sous leurs ordres, sans possibilité de subdélégation.
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