Arrêté du 17 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné ou, le cas échéant, le chef de l'organisme d'emploi concerné désigne les autorités chargées d'attribuer la prime de commandement et de responsabilité militaire.
Ces autorités peuvent déléguer leur signature en la matière à des autorités placées sous leurs ordres, sans possibilité de subdélégation.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Désignation des autorités compétentes pour attribuer la prime de commandement et de responsabilité militaire

Résumé. Les chefs militaires choisissent qui donne la prime, mais ceux qui la donnent ne peuvent pas la redéléguer.

Le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné ou, le cas échéant, le chef de l'organisme d'emploi concerné désigne les autorités chargées d'attribuer la prime de commandement et de responsabilité militaire.
Ces autorités peuvent déléguer leur signature en la matière à des autorités placées sous leurs ordres, sans possibilité de subdélégation.

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Source : Légifrance