En vigueur depuis le 20 décembre 2021 · Dernière version le 17 octobre 2025
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Fixation du nombre maximal d'emplois éligibles à une prime militaire
Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des états-majors, directions et services d'emploi est fixé en annexe.
Dans la limite de ce nombre maximal, le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné est habilité à répartir ces emplois entre les organismes d'emploi relevant de son autorité.