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Arrêté du 17 décembre 2020

portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels relevant de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)

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Règles de travail pour les agents de la LADOM

Résumé. Cet arrêté définit les règles de travail pour les agents de la LADOM, incluant horaires flexibles, heures supplémentaires, congés et une journée de solidarité.

Le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code des transports, notamment son article L. 1803-10 (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3133-7 (Journée de solidarité : financement et modalités) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, et notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2015-1925 du 30 décembre 2015 (Création de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité) modifié portant statut de l'établissement public administratif dénommé l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en date du 3 novembre 2020,

Arrêtent :

Fait le 17 décembre 2020.

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

Arrêté du 17 décembre 2020
Titre IER : CHAMP D'APPLICATION
Titre II : DURÉE DU TRAVAIL ET CYCLE DE TRAVAIL
Titre III : HORAIRES VARIABLES
Titre IV : HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Titre V : CONGÉS ANNUELS
Titre VI : JOURS DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Titre VII : JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Titre VIII : DISPOSITION FINALE