Article L3133-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Journée de solidarité : financement des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées
Résumé Les employés doivent travailler un jour de plus sans être payés pour aider les personnes âgées et handicapées.
La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :
1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;
2° De la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs.
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