Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 37-1 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4212-1 (Qualifications du conducteur de bateau)Art. L.4212-1Qualifications du conducteur de bateauUn bateau doit être dirigé par un conducteur qui a les qualifications nécessaires., L. 4461-1 (Contrôle des transports fluviaux de marchandises)Art. L.4461-1Contrôle des transports fluviaux de marchandisesLes transporteurs fluviaux doivent présenter des documents spécifiques et déclarer leur chargement aux agents de contrôle., R. 4412-1 (Paiement du péage fluvial pour le transport de marchandises)Art. R.4412-1Paiement du péage fluvial pour le transport de marchandisesLes transporteurs de marchandises paient un péage pour utiliser les voies navigables gérées par Voies navigables de France, sauf pour l'entretien des voies. et suivants, et R. 4461-1 (Déclaration obligatoire pour les transports fluviaux)Art. R.4461-1Déclaration obligatoire pour les transports fluviauxLes transporteurs de marchandises par voie fluviale doivent déclarer la nature et le poids de leur chargement à l'autorité compétente. et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2018 (Déclaration de chargement pour les transports fluviaux)Déclaration de chargement pour les transports fluviauxUn arrêté de 2018 explique comment déclarer la cargaison des bateaux sur les rivières et canaux français, en précisant les informations à fournir et les modalités de déclaration en ligne. relatif à la déclaration de chargement sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies Navigables de France, pris en application de l'article R. 4461-1 du code des transports (Déclaration obligatoire pour les transports fluviaux)Art. R.4461-1Déclaration obligatoire pour les transports fluviauxLes transporteurs de marchandises par voie fluviale doivent déclarer la nature et le poids de leur chargement à l'autorité compétente. ;
Vu la déclaration modifiée auprès de la Commission nationale informatique et libertés n° 1692250 du 7 août 2013 ;
Vu l'avis de Voies navigables de France du 14 décembre 2020,
Arrête :