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Arrêté du 17 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 24 juillet 2018 relatif à la déclaration de chargement sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies navigables de France, pris en application de l'article R. 4461-1 du code des transports

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Déclaration dématérialisée de chargement pour la navigation intérieure

Résumé. Les déclarations de chargement pour les voyages sur certaines voies navigables doivent être faites en ligne jusqu'à fin 2021.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 37-1 ;

Vu le code des transports, notamment les articles L. 4212-1 (Qualifications du conducteur de bateau), L. 4461-1 (Contrôle des transports fluviaux de marchandises), R. 4412-1 (Paiement du péage fluvial pour le transport de marchandises) et suivants, et R. 4461-1 (Déclaration obligatoire pour les transports fluviaux) et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2018 (Déclaration de chargement pour les transports fluviaux) relatif à la déclaration de chargement sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies Navigables de France, pris en application de l'article R. 4461-1 du code des transports (Déclaration obligatoire pour les transports fluviaux) ;

Vu la déclaration modifiée auprès de la Commission nationale informatique et libertés n° 1692250 du 7 août 2013 ;

Vu l'avis de Voies navigables de France du 14 décembre 2020,

Arrête :

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Prolongation de l'obligation de déclaration dématérialisée

Résumé. La déclaration de chargement doit être faite en ligne jusqu'à la fin de l'année 2021 pour les voyages sur certaines voies navigables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des voies d'eau pour déclaration dématérialisée

Résumé. La liste des voies de navigation intérieure où la déclaration de chargement doit être faite par voie dématérialisée est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juillet 2018Art.
- Arrêté du 24 juillet 2018
Art. null

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2020.

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Arrêté du 17 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4