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Arrêté du 17 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 17 décembre 2019 portant expérimentations relatives à l'élaboration, au contenu, à la validation et au contrôle des documents de programmation et de répartition budgétaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification expérimentale des règles budgétaires

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2020 modifie temporairement les règles pour certains ministères et institutions.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 66 (Planification budgétaire des ministères) (1er, 2e et 3e alinéa), 67, 68 (dernier alinéa), 91, 92, 93, 94 (3e et dernier alinéa) du titre II du décret GBCP ;

Vu l'article 36 (Expérimentation sur la gestion budgétaire de l'État) du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 (Simplification des règles budgétaires et comptables publiques) modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 modifié relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 (Gestion budgétaire et des emplois dans les ministères) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2019 portant expérimentations relatives à l'élaboration, au contenu, à la validation et au contrôle des documents de programmation et de répartition budgétaires,

Arrête :

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Modification des règles pour certains ministères et institutions

Résumé. L'arrêté modifie les règles applicables à certains ministères et institutions pour une période expérimentale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2020

Arrêté du 17 décembre 2020
Article 1
Article 2