A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 20 juillet 2015Art. 11 → Version 1
- ARRÊTÉ du 20 juillet 2015Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 20 juillet 2015Art. 1 → Version 2ARRÊTÉ du 20 juillet 2015Art. 7 → Version 2
- ARRÊTÉ du 20 juillet 2015Art. 1, Art. 7