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Modification des règles de contrôle budgétaire pour l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 20 juillet 2015Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des entités soumises au contrôle budgétaireARRÊTÉ du 20 juillet 2015Art. 7 : Contrôle des actes financiers dans les organismes publics
→ Version 2 : Ajout de nouvelles catégories d'actes soumis à contrôle
- ARRÊTÉ du 20 juillet 2015Art. 1, Art. 7