Arrêté du 17 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 20 juillet 2015

Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 20 juillet 2015

Art. 1, Art. 7

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Modification des règles de contrôle budgétaire pour l'Agence publique pour l'immobilier de la justice

Résumé. L'Agence publique pour l'immobilier de la justice est désormais seule soumise à un contrôle budgétaire spécifique, et certaines règles de contrôle ont été modifiées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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