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Modification des règles de contrôle budgétaire pour l'AGRASC
L'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des mesures soumises à visa ou avis préalable
- ARRÊTÉ du 11 mai 2015Art. 7
II.-L'article 11 est supprimé.