Arrêté du 17 décembre 2019

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 11 mai 2015
Art. 7

II.-L'article 11 est supprimé.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2019

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Modification des règles de contrôle budgétaire pour l'AGRASC

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle budgétaire pour l'AGRASC en supprimant certaines exemptions et en ajoutant des mesures soumises à visa ou avis préalable.

L'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. A modifié les dispositions suivantes :

II.-L'article 11 est supprimé.

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En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2019

Source : Légifrance