Arrêté du 20 juillet 2015

Article 11

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Article 11

Les arrêtés du 30 juillet 2007relatifs aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et sur l'Etablissement public du palais de justice de Paris sont abrogés.

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Abrogé22 décembre 2019

Créé le 29 juillet 2015 · Abrogé le 22 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des anciens contrôles financiers pour les agences judiciaires

Résumé. Un arrêté du 20 juillet 2015 abroge des règles de contrôle financier datant de 2007 pour deux agences judiciaires.

Les arrêtés du 30 juillet 2007relatifs aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et sur l'Etablissement public du palais de justice de Paris sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 juillet 2015 au samedi 21 décembre 2019

Source : Légifrance