Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2019 - art. 4
Créé le 29 juillet 2015 · Abrogé le 22 décembre 2019
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Abolition des anciens contrôles financiers pour les agences judiciaires
Les arrêtés du 30 juillet 2007relatifs aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et sur l'Etablissement public du palais de justice de Paris sont abrogés.