JORF n°0172 du 28 juillet 2015

Article 11

Article 11

Les arrêtés du 30 juillet 2007 relatifs aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et sur l'Etablissement public du palais de justice de Paris sont abrogés.


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Les arrêtés du 30 juillet 2007 relatifs aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et sur l'Etablissement public du palais de justice de Paris sont abrogés.