La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles L. 706-159 et suivants, R. 54-1 (Composition du conseil d'administration de l'Agence)Art. R.54-1Composition du conseil d'administration de l'AgenceL'article décrit la composition et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. et suivants ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2015 (Contrôle budgétaire de l'Ecole nationale de la magistrature)Contrôle budgétaire de l'Ecole nationale de la magistratureL'arrêté du 11 mai 2015 établit les règles de contrôle budgétaire pour l'Ecole nationale de la magistrature, en précisant les documents à fournir et les procédures à suivre pour assurer une gestion financière transparente et rigoureuse. relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2015 (Contrôle budgétaire de l'ENAP)Contrôle budgétaire de l'ENAPL'arrêté du 11 mai 2015 précise les règles de contrôle budgétaire pour l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), en détaillant les documents à fournir et les procédures à suivre. relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2015 (Contrôle budgétaire de l'AGRASC)Contrôle budgétaire de l'AGRASCL'arrêté du 11 mai 2015 établit les règles de contrôle budgétaire pour l'AGRASC, en précisant les documents à fournir et les procédures à suivre. relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 (Contrôle budgétaire de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice)Contrôle budgétaire de l'Agence publique pour l'immobilier de la justiceL'arrêté du 20 juillet 2015 précise les règles de contrôle budgétaire pour l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, en détaillant les documents à fournir et les procédures à suivre. relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris,
Arrêtent :