Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 décembre 2019

modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la justice

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles L. 706-159 et suivants, R. 54-1 (Composition du conseil d'administration de l'Agence) et suivants ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2015 (Contrôle budgétaire de l'Ecole nationale de la magistrature) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2015 (Contrôle budgétaire de l'ENAP) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2015 (Contrôle budgétaire de l'AGRASC) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 (Contrôle budgétaire de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle financier

Résumé. Les règles de contrôle financier sur l'Ecole nationale de la magistrature sont simplifiées et certaines mesures ne nécessitent plus d'avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle financier

Résumé. Les règles de contrôle financier sur l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont modifiées, notamment pour les mesures relatives à la rémunération et aux marchés.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle budgétaire pour l'AGRASC

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle budgétaire pour l'AGRASC en supprimant certaines exemptions et en ajoutant des mesures soumises à visa ou avis préalable.

L'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. A modifié les dispositions suivantes :

II.-L'article 11 est supprimé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle budgétaire pour l'Agence publique pour l'immobilier de la justice

Résumé. L'Agence publique pour l'immobilier de la justice est désormais seule soumise à un contrôle budgétaire spécifique, et certaines règles de contrôle ont été modifiées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2019 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice, secrétaire générale adjointe,

A. Duclos-Grisier

En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2019

Arrêté du 17 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5