Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 11 mai 2015 > > Art. 7 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 11 mai 2015 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0296 du 21 décembre 2019
Arrêté du 17 décembre 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles L. 706-159 et suivants, R. 54-1 et suivants ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 11 mai 2015 > > Art. 7 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 11 mai 2015 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
Article 3
L'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. A modifié les dispositions suivantes :
> - ARRÊTÉ du 11 mai 2015 > > Art. 7 > >
II.-L'article 11 est supprimé.
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1 modifié
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 > > Art. 11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 > > Art. 1, Art. 7 > >
1 version
3 modifiés
1 abrogé
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 décembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, secrétaire générale adjointe,
A. Duclos-Grisier