Arrêté du 20 juillet 2015

Article 1

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Article 1

L'Agence publique pour l'immobilier de la justice est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2015 · Dernière version le 22 décembre 2019

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Contrôle budgétaire pour l'Agence publique de l'immobilier judiciaire

Résumé. L'Agence publique pour l'immobilier de la justice doit suivre des règles de contrôle budgétaire, comme le prévoit un décret de 2012.

L'Agence publique pour l'immobilier de la justice est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2019

Modifié parArrêté du 17 décembre 2019art. 4 : Modification des règles de contrôle budgétaire pour l'Agence publique pour l'immobilier de la justice

En résumé. L'article modifie la formulation pour préciser que seule l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est soumise au contrôle budgétaire, sans mentionner l'Etablissement public du palais de justice de Paris.

En vigueur du mercredi 29 juillet 2015 au samedi 21 décembre 2019

Source : Légifrance