Créé le 29 juillet 2015 · En vigueur depuis le 22 décembre 2019
L'Agence publique pour l'immobilier de la justice est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2019
Modifié parArrêté du 17 décembre 2019art. 4
L'Agence publique pour l'immobilier de la justice est assujettieau contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En vigueur du mercredi 29 juillet 2015 au samedi 21 décembre 2019
L'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.