En vigueur depuis le 29 juillet 2015 · Dernière version le 22 décembre 2019
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Contrôle budgétaire pour l'Agence publique de l'immobilier judiciaire
L'Agence publique pour l'immobilier de la justice est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.