Arrêté du 20 juillet 2015

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale des organismes ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels ayant une incidence sur la masse salariale des organismes, à l'exception des actes respectant les modalités prévues aux cadres de gestion visés par le contrôleur budgétaire sous réserve de la transmission des informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire) ;

  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les marchés autres que les accords-cadres ;
  • les bons de commande ;
  • les acquisitions immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.

Sont soumis à information préalable :

- les avenants aux marchés de travaux passés pour la prise en compte des ordres de services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire des actes administratifs

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa, avis ou information préalable par le contrôleur budgétaire, notamment ceux ayant un impact sur la masse salariale ou les dépenses des organismes.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale des organismes ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels ayant une incidence sur la masse salariale des organismes, à l'exception des actes respectant les modalités prévues aux cadres de gestion visés par le contrôleur budgétaire sous réserve de la transmission des informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire) ;

  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les marchés autres que les accords-cadres ;
  • les bons de commande ;
  • les acquisitions immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.

Sont soumis à information préalable :

- les avenants aux marchés de travaux passés pour la prise en compte des ordres de services.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 19 décembre 2022art. 4 : Modification des règles de contrôle budgétaire

En résumé. La nouvelle version de l'article précise les exceptions pour certains actes relatifs aux personnels, remplace 'marchés à bons de commande' par 'accords-cadres', supprime les mentions des participations, apports, prêts et subventions soumis au visa, et modifie la formulation des transactions soumises à avis préalable.

En vigueur du dimanche 22 décembre 2019 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 17 décembre 2019art. 4 : Modification des règles de contrôle budgétaire pour l'Agence publique pour l'immobilier de la justice

En résumé. L'article ajoute deux nouvelles catégories d'actes soumis à contrôle : les avenants aux marchés de travaux pour les ordres de services, et les actes soumis à information préalable.

En vigueur du mercredi 29 juillet 2015 au samedi 21 décembre 2019

Source : Légifrance