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Arrêté du 17 décembre 2018

portant création de la spécialité « métiers de l'accueil » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

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Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-94-1 (Discipline identique pour le bac pro et le bac général) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 4 août 2000 relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 (Dispenses d'épreuves pour le baccalauréat professionnel) relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 (Organisation des enseignements en baccalauréat professionnel) relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « commercialisation et distribution » du 23 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 octobre 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du baccalauréat professionnel métiers de l'accueil

Résumé. Un nouveau bac pro dans les métiers de l'accueil est créé, avec ses règles d'obtention.

Il est créé la spécialité « métiers de l'accueil » de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 janvier 2019

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'Métiers de l'accueil': création d'une spécialité de bac pro

Résumé. Un arrêté crée la spécialité 'métiers de l'accueil' pour le bac pro et définit ses activités et certification.

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont définis en annexes Ia et Ib du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 janvier 2019

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Détails des examens pour le bac pro métiers de l'accueil

Résumé. L'article précise les annexes où sont définis les détails des examens pour le baccalauréat professionnel en métiers de l'accueil.

Les unités constitutives et le règlement d'examen sont fixés respectivement à l'annexe IIa et à l'annexe IIb du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe IIc du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 janvier 2019

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Horaires et stages du bac pro 'métiers de l'accueil'

Résumé. L'article fixe les horaires de formation et la durée des stages pour le bac pro 'métiers de l'accueil', en précisant les matières enseignées et les modalités d'évaluation.

Les horaires de formation sous statut scolaire applicables à la spécialité « métiers de l'accueil » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'annexe 1 de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé (Horaires des enseignements du bac pro) en retenant les enseignements d'économie-droit et de langue vivante B, et par l'annexe 2 du même arrêté (Contenu des enseignements obligatoires en lycée professionnel) en retenant que cette spécialité relève du secteur des services.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « métiers de l'accueil » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 janvier 2019

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Dates et inscriptions aux examens

Résumé. Le ministre de l'éducation fixe les dates d'inscription et les calendriers des épreuves pour les examens, tandis que les recteurs d'académie déterminent les pièces à fournir pour vérifier l'inscription.

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Dans ce cadre, la liste des pièces à fournir pour le contrôle de la régularité de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur d'académie en charge de ce contrôle.

En vigueur depuis le 7 janvier 2019

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Choix de modalités d'examen pour le bac pro métiers de l'accueil

Résumé. Les candidats au bac pro doivent choisir entre passer l'examen en une fois ou par étapes, et indiquer les épreuves facultatives qu'ils souhaitent passer.

Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 (Conditions pour obtenir le baccalauréat professionnel) et D. 337-79 (Choix de l'examen et conservation des notes pour le bac pro) du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Il précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite se présenter le cas échéant.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
La spécialité « métiers de l'accueil » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 (Obtention du baccalauréat professionnel) à D. 337-88 (Décision des résultats du baccalauréat professionnel) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 7 janvier 2019

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Transfert des notes entre examens de baccalauréat professionnel

Résumé. Les notes obtenues dans l'ancien examen de baccalauréat professionnel « accueil-relation clients et usagers » sont transférées vers le nouvel examen « métiers de l'accueil ».

La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 juin 2010 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « accueil-relation clients et usagers » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe IV du présent arrêté.
Toute note conservée, à la demande du candidat, dans le cadre de la forme globale ou de la forme progressive de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 3 juin 2010 de baccalauréat professionnel spécialité « accueil-relation clients et usagers » est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 janvier 2019

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Premier examen du bac pro « métiers de l'accueil » en 2022

Résumé. Le premier examen pour le baccalauréat professionnel spécialité « métiers de l'accueil » aura lieu en 2022.

La première session d'examen de la spécialité « métiers de l'accueil » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2022.

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Suppression des règles de la spécialité 'accueil - relation clients et usagers'

Résumé. L'arrêté du 17 décembre 2018 supprime les règles concernant la spécialité 'accueil - relation clients et usagers' du baccalauréat professionnel.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 juin 2010Art. 1 : Création d'un nouveau bac pro en accueil clientArrêté du 3 juin 2010Art. 2 : Définition des référentiels pour le bac pro accueilArrêté du 3 juin 2010Art. 3 : Règles d'examen fixées par arrêté
- Arrêté du 3 juin 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe Ia, Art. Annexe Ib, Art. Annexe IIa, Art. Annexe IIb, Art. Annexe IIc, Art. Annexe III, Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 7 janvier 2019

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Application de l'arrêté sur le baccalauréat professionnel

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Consultation des textes officiels en ligne

Résumé. Un arrêté explique comment trouver et lire les textes officiels sur internet.

Fait le 17 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

J.-M. Huart

En vigueur depuis le lundi 7 janvier 2019

Arrêté du 17 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe