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DÉCRET n°2015-183 du 17 février 2015

relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant de la direction générale de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement d'agents contractuels dans l'aviation civile

Résumé. Un décret de 2015 explique comment certains agents contractuels peuvent devenir ingénieurs ou techniciens dans l'aviation civile, en suivant des stages ou des concours.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2008-404 du 25 avril 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 (Organisation des assistants d'administration de l'aviation civile) portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en date du 9 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 février 2015

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Recrutement réservé dans l'aviation civile

Résumé. Un décret de 2015 liste les postes dans l'aviation civile accessibles par des recrutements réservés pour les agents contractuels, sous certaines conditions.

L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant de la direction générale de l'aviation civile accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
Ces corps et grades sont accessibles dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Conditions de recrutement réservé pour les agents contractuels) et à l'annexe du présent décret aux agents contractuels qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Accès à la fonction publique pour certains agents contractuels) et qui relèvent de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France.

En vigueur depuis le 20 février 2015

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Nomination et titularisation des ingénieurs stagiaires de l'aviation civile

Résumé. Les agents aptes pour devenir ingénieurs de l'aviation civile font un stage d'un an, et s'ils réussissent, ils sont titularisés. S'ils échouent, ils peuvent avoir une année supplémentaire de stage.

Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont nommés ingénieurs stagiaires dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 11 du décret du 8 novembre 1971 susvisé.
A l'issue de ce stage, les agents qui ont obtenu des résultats satisfaisants sont titularisés dans le grade d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage supplémentaire d'une durée d'un an maximum. La durée de ce stage supplémentaire ne compte pas pour l'avancement.

En vigueur depuis le 20 février 2015

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Nomination des ingénieurs électroniciens de la sécurité aérienne

Résumé. Les agents aptes pour devenir ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienne sont nommés selon les règles du concours interne, sauf s'ils ont certaines qualifications.

Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont nommés dans les conditions prévues par le statut particulier de ce corps pour les lauréats des concours internes.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions du II de l'article 9 du décret du 16 janvier 1991 susvisé s'appliquent lors de la nomination des lauréats titulaires de l'une des qualifications prévues à l'article 4 du même décret.

En vigueur depuis le 20 février 2015

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Nomination des techniciens supérieurs de l'aviation civile

Résumé. Les agents aptes pour le corps des techniciens supérieurs de l'aviation civile sont nommés selon les règles du statut particulier, avec une exception pour ceux ayant une qualification spécifique.

Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont nommés dans les conditions prévues par le statut particulier de ce corps pour les lauréats des concours internes.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions du 3° de l'article 8 du décret du 27 mars 1993 susvisé s'appliquent lors de la nomination des lauréats titulaires de la qualification prévue à l'article 11 du même décret.

En vigueur depuis le 20 février 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Postes de l'aviation civile ouverts aux recrutements réservés

Résumé. Un décret liste les postes dans l'aviation civile ouverts aux recrutements réservés pour certains agents contractuels.

Fait le 17 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 20 février 2015

DÉCRET n°2015-183 du 17 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe