L'association CYCLAMED, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W751110009, est agréée, sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 3 novembre 2015, pour contracter avec les exploitants qui commercialisent des médicaments à usage humain auprès des ménages et qui lui confient leurs obligations s'agissant de la gestion des médicaments non utilisés à usage humain rapportés par les ménages auprès des officines de pharmacie, en application de l'article R. 4211-28 du code de la santé publique (Réduction de la contribution financière pour la gestion des déchets d'emballages)Art. R.4211-28Réduction de la contribution financière pour la gestion des déchets d'emballagesLes producteurs de médicaments peuvent réduire leur contribution financière pour la gestion des déchets si ils prennent en charge eux-mêmes les emballages. et dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 5 août 2015 susvisé.

L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2021.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues aux articles L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs de produits générateurs de déchets doivent contribuer à leur gestion et à leur recyclage, en créant des éco-organismes ou en mettant en place des systèmes individuels., s'il apparaît que l'association CYCLAMED n'a pas observé les exi-gences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 août 2015 susvisé.
Si l'association CYCLAMED souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 5 août 2015 susvisé.

Si l'association CYCLAMED souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agré-ment, elle en fait la demande auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 août 2015 susvisé.

En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 août 2015 susvisé, l'association CYCLAMED dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministres chargés de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 août 2015 susvisé.

La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.