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Arrêté du 17 décembre 2013

fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de chargé d'éducation de classe supérieure et de chargé d'éducation de classe exceptionnelle du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

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Conditions d'avancement pour les chargés d'éducation de la Légion d'honneur

Résumé. Un arrêté de 2013 explique comment les éducateurs des maisons de la Légion d'honneur peuvent passer un examen pour être promus, avec un entretien et une note minimale à obtenir.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-355 du 25 avril 2013 (Règles et avancement des éducateurs de la Légion d'honneur) portant statut particulier du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 décembre 2013

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Conditions des examens professionnels pour l'avancement des chargés d'éducation

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2013 fixe les conditions d'organisation des épreuves pour les examens professionnels permettant l'avancement aux grades supérieurs de chargé d'éducation dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.

Les épreuves des examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires), en vue de l'établissement des tableaux d'avancement aux grades de chargé d'éducation de classe supérieure et de chargé d'éducation de classe exceptionnelle des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 décembre 2013

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Organisation des examens professionnels pour les éducateurs

Résumé. Un arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur organise les examens pour les promotions des éducateurs.

Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er (Conditions des examens professionnels pour l'avancement des chargés d'éducation) sont ouverts par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur. Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir ainsi que la composition du jury.

En vigueur depuis le 25 décembre 2013

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Conditions de promotion des chargés d'éducation

Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer un examen pour être promus aux grades supérieurs de chargé d'éducation, sous certaines conditions d'ancienneté.

Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour être promu au grade de chargé d'éducation de classe supérieure et au 1° du II de l'article 25 du même décret (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour être promu au grade de chargé d'éducation de classe exceptionnelle.
La liste des candidats autorisés à prendre part à ces examens professionnels est arrêtée par le grand chancelier de la Légion d'honneur.

En vigueur depuis le 25 décembre 2013

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Entretien pour examens professionnels dans les maisons d'éducation

Résumé. Un entretien de 30 minutes avec un jury évalue l'expérience et la motivation des candidats pour des promotions dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.

Chacun des examens professionnels mentionnés à l'article 1er (Conditions des examens professionnels pour l'avancement des chargés d'éducation) comprend une épreuve orale unique consistant en un entretien de trente minutes avec le jury.
Cet entretien avec le jury vise à apprécier les acquis de l'expérience, les aptitudes et la motivation du candidat.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat selon le modèle établi par l'administration et comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté. Le dossier est remis au service des ressources humaines à une date fixée par décision du grand chancelier. Le dossier est transmis au jury par le service des ressources humaines.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, l'organisation et les missions de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ; le système éducatif français (durée : trente minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé).
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le modèle du dossier est disponible sur le site intranet de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.

En vigueur depuis le 25 décembre 2013

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Critères d'admission aux examens professionnels

Résumé. Les candidats sont notés sur 20 et doivent obtenir au moins 10 pour être admis.

Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20. Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à un seuil fixé par le jury. Ce seuil doit être égal ou supérieur à 10 sur 20. Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.

En vigueur depuis le 25 décembre 2013

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Composition du jury pour les examens professionnels

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour les examens professionnels des chargés d'éducation de la Légion d'honneur.

Pour chacun des examens professionnels mentionnés à l'article 1er (Conditions des examens professionnels pour l'avancement des chargés d'éducation), le jury est composé comme suit :
― le secrétaire général de la grande chancellerie ou son représentant, président ;
― les chefs d'établissement des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
― un représentant des conseillers principaux d'éducation de chaque maison d'éducation de la Légion d'honneur.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En vigueur depuis le 25 décembre 2013

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Application des règles pour les examens professionnels

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux examens professionnels à partir de 2013.

Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront aux examens professionnels organisés à partir de la session 2013.

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Suppression des règles de l'examen professionnel pour les chargés d'éducation

Résumé. L'arrêté abroge les règles d'un examen professionnel pour les chargés d'éducation des maisons de la Légion d'honneur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mars 2000Art. 1Arrêté du 14 mars 2000Art. 2Arrêté du 14 mars 2000Art. 3
- Arrêté du 14 mars 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

En vigueur depuis le 25 décembre 2013

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Rôle du grand chancelier dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le grand chancelier de la Légion d'honneur doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le grand chancelier de la Légion d'honneur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté du 17 décembre 2013

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 17 décembre 2013 précise les détails techniques et les modalités d'application des règles fixées par cet arrêté.

Fait le 17 décembre 2013.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du cabinet,

C. Maugüé

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

C. Nègre

En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2013

Arrêté du 17 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe