Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, les dispositions de :
― l'avenant n° 38 du 16 janvier 2013 relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
L'article 58-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 1226-1 (Indemnité pour absence due à maladie ou accident)Art. D.1226-1Indemnité pour absence due à maladie ou accidentLes salariés avec au moins trois ans d'ancienneté peuvent recevoir une indemnité complémentaire en cas de maladie ou d'accident, calculée à 90% puis aux deux tiers de leur salaire brut. et D. 1226-2 (Indemnisation supplémentaire pour ancienneté en cas de maladie ou accident)Art. D.1226-2Indemnisation supplémentaire pour ancienneté en cas de maladie ou accidentLes salariés avec plus d'ancienneté peuvent bénéficier de jours supplémentaires d'indemnisation en cas de maladie ou accident, sans dépasser 90 jours. du code du travail ;
― l'avenant n° 41 du 18 juin 2013 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.