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Arrêté du 17 décembre 2013

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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 38 du 16 janvier 2013 relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 41 du 18 juin 2013 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 4 mai 2013 et du 13 septembre 2013 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 décembre 2013,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, les dispositions de :
― l'avenant n° 38 du 16 janvier 2013 relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
L'article 58-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 1226-1 (Indemnité pour absence due à maladie ou accident) et D. 1226-2 (Indemnisation supplémentaire pour ancienneté en cas de maladie ou accident) du code du travail ;
― l'avenant n° 41 du 18 juin 2013 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2013/16 et n° 2013/34, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 17 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3