Arrêté du 17 décembre 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 août 2012

Art. 12

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Fixation des montants de rémunération pour l'aide au fonctionnement des jurys

Résumé. Les montants de rémunération pour les personnes aidant au fonctionnement des jurys sont fixés selon leur type d'activité et leur horaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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