Arrêté du 17 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Toutefois, l'approbation du ministre chargé de l'artisanat est requise si, bien qu'inférieures aux montants mentionnés à l'article 1er (Seuil d'emprunt sans approbation ministérielle pour les chambres de métiers), les opérations d'emprunt ne respectent pas les trois conditions cumulatives suivantes :
― les annuités de remboursement (capital et intérêts) de l'ensemble des emprunts non amortis sont inférieures ou égales à 10 % du montant cumulé de la taxe pour frais de chambres et du droit d'immatriculation au répertoire des métiers ;
― l'ensemble des emprunts figurant au bilan est inférieur aux capitaux propres ;
― l'ensemble des emprunts non amortis figurant au bilan est inférieur ou égal à trois années de capacité d'autofinancement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Conditions d'emprunt pour l'Assemblée permanente des chambres de métiers

Résumé. Un emprunt nécessite l'approbation du ministre de l'artisanat s'il ne respecte pas certaines conditions financières.

Toutefois, l'approbation du ministre chargé de l'artisanat est requise si, bien qu'inférieures aux montants mentionnés à l'article 1er (Seuil d'emprunt sans approbation ministérielle pour les chambres de métiers), les opérations d'emprunt ne respectent pas les trois conditions cumulatives suivantes :
― les annuités de remboursement (capital et intérêts) de l'ensemble des emprunts non amortis sont inférieures ou égales à 10 % du montant cumulé de la taxe pour frais de chambres et du droit d'immatriculation au répertoire des métiers ;
― l'ensemble des emprunts figurant au bilan est inférieur aux capitaux propres ;
― l'ensemble des emprunts non amortis figurant au bilan est inférieur ou égal à trois années de capacité d'autofinancement.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2010

Source : Légifrance