Arrêté du 17 décembre 2010

CHAPITRE II : DE LA LIGNE DE TRESORERIE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emprunts rapides de CMA France

Résumé. CMA France peut emprunter rapidement pour des besoins courts sans autorisation ministérielle si le montant est limité et remboursé vite.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010 · Dernière version le 1 février 2019

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Conditions d'emprunt pour CMA France

Résumé. CMA France peut emprunter pour des besoins courts sans autorisation ministérielle si le montant est limité et remboursé rapidement.

Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France, CMA France peut ouvrir une ligne de trésorerie pour faire face à des besoins de court terme sans autorisation du ministre chargé de l'artisanat à condition que :

― le total des montants empruntés sur cette ligne au cours d'un exercice soit inférieur à trois mois de ses charges totales de fonctionnement de l'exercice précédent ;

― cette ligne de trésorerie soit apurée en fin d'exercice.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Exécution d'un arrêté sur les lignes de trésorerie

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les lignes de trésorerie, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2010

CHAPITRE II : DE LA LIGNE DE TRESORERIE
Article 3
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