Arrêté du 17 décembre 2010

CHAPITRE IER : DE L'EMPRUNT

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emprunts de CMA France

Résumé. CMA France peut emprunter jusqu'à 5% de ses recettes sans autorisation, mais un emprunt plus important nécessite l'approbation du ministre.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010 · Dernière version le 1 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emprunt simplifié pour CMA France

Résumé. CMA France peut emprunter jusqu'à 5% de ses recettes sans autorisation ministérielle.

Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France, l'approbation préalable du ministre chargé de l'artisanat n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour CMA France lorsque cet emprunt est inférieur ou égal à 5 % du produit de l'année antérieure de la taxe pour frais de chambres perçu par CMA France.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'emprunt pour l'Assemblée permanente des chambres de métiers

Résumé. Un emprunt nécessite l'approbation du ministre de l'artisanat s'il ne respecte pas certaines conditions financières.

Toutefois, l'approbation du ministre chargé de l'artisanat est requise si, bien qu'inférieures aux montants mentionnés à l'article 1er (Seuil d'emprunt sans approbation ministérielle pour les chambres de métiers), les opérations d'emprunt ne respectent pas les trois conditions cumulatives suivantes :
― les annuités de remboursement (capital et intérêts) de l'ensemble des emprunts non amortis sont inférieures ou égales à 10 % du montant cumulé de la taxe pour frais de chambres et du droit d'immatriculation au répertoire des métiers ;
― l'ensemble des emprunts figurant au bilan est inférieur aux capitaux propres ;
― l'ensemble des emprunts non amortis figurant au bilan est inférieur ou égal à trois années de capacité d'autofinancement.

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2010

CHAPITRE IER : DE L'EMPRUNT
Article 1
Article 2