Arrêté du 27 novembre 2008

Article 2

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 5 décembre 2008

A l'issue de la formation, le titulaire de l'agrément préfectoral délivre au conducteur bénéficiaire de la formation un exemplaire de l'attestation conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Par ailleurs, il en transmet un exemplaire au préfet du département du lieu de son exploitation dans un délai de quinze jours maximum à compter de la délivrance de l'attestation.
L'autorisation de conduire les véhicules de la sous-catégorie A1 n'est valide que s'il est fait mention de cette autorisation sur le permis de conduire.
En cas d'invalidation ou d'annulation du permis de conduire, la formation suivie reste acquise.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 décembre 2008 au vendredi 31 décembre 2010