Abrogé1 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 11
Créé le 5 décembre 2008
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.