Arrêté du 27 novembre 2008

Article 4

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Article 4

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2011

Créé le 5 décembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2011

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 décembre 2008 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance