A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 28 décembre 2006Art. 2 : Gestion financière des publications officielles
→ Version 2Arrêté du 28 décembre 2006Art. 3 : Nomination des comptables secondaires
- Arrêté du 28 décembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
1 version
3 modifiés
1 abrogé