Créé le 26 décembre 1997
Il est créé au service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) un traitement automatisé d'informations nominatives, dont la finalité est le suivi de l'activité aérienne du service.
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Arrêté du 17 décembre 1997
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1962, modifié par l'arrêté du 20 janvier 1993, portant création du service d'exploitation de la formation aéronautique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 novembre 1997 portant le numéro 541596,
Créé le 26 décembre 1997
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
- nom ;
- prénom ;
- adresse ;
- numéro de téléphone ;
- statut ;
- matricule ;
- coefficient permettant le calcul de rémunération ;
- service d'appartenance ;
- centre d'affectation ;
- licences détenues ;
- grade ;
- le client assumant le paiement des heures de vol effectuées ;
- tous les vols effectués au SEFA.
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Créé le 26 décembre 1997
Les destinataires de ces informations sont :
- les intéressés ;
- le chef du SEFA ;
- les chefs des centres du SEFA et des divisions concernées de la direction ;
- les clients du SEFA en ce qui concerne leurs élèves.
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Créé le 26 décembre 1997
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des chefs de centre du SEFA ou du chef du SEFA.
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Créé le 26 décembre 1997
Le droit d'opposition prévu par l'alinéa premier de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
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Créé le 26 décembre 1997
Le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
F. Morisseau
En vigueur depuis le vendredi 26 décembre 1997
Arrêté du 17 décembre 1997
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